On parle souvent de charges, d'impôts, de revenu net. Mais il y a un critère que beaucoup d'entrepreneurs négligent au démarrage : la protection de leur patrimoine personnel. Or en cas de dette professionnelle ou de litige client, votre maison, votre épargne ou votre voiture peuvent être en jeu — selon votre statut.
Patrimoine exposé. Vous et votre entreprise ne faites qu'un juridiquement.
Protection partielle : séparation légale patrimoine pro / perso, mais limitée.
Patrimoine protégé. La société est une entité distincte. Responsabilité limitée aux apports.
Patrimoine protégé. Même principe que l'EURL. Responsabilité limitée aux apports.
En micro-entreprise, il n'y a pas de séparation juridique entre vous et votre activite professionnelle. Concrètement, si un client vous poursuit pour un préjudice ou si vous avez des dettes professionnelles impayées, vos créanciers peuvent saisir vos biens personnels.
Thomas, développeur web en micro, livré un projet avec un bug causant 30 000€ de pertes à son client. Le client l'assigne en justice et obtient gain de cause. Les 30 000€ peuvent être récupérés sur les biens personnels de Thomas : compte bancaire, véhicule, voire résidence principale (hors protection légale).
Depuis la réforme de mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe s'en prendre qu'aux biens professionnels.
En EURL ou SASU, la société est une personne morale distincte de vous. C'est la société qui contracte, qui est responsable de ses dettes, qui peut être poursuivie. Vous, en tant qu'associé unique, n'êtes responsable qu'à hauteur de vos apports.
Sophie, développeuse web en SASU, se retrouve dans la même situation. Son client assigne la société en justice. La condamnation porte sur la SASU. Sophie a apporté 1 000€ au capital. Sa maison, son épargne personnelle, son véhicule personnel sont hors d'atteinte. La SASU peut faire face à la condamnation avec son actif propre — ou déposer le bilan sans mettre Sophie en danger personnellement.
La protection du patrimoine en EURL/SASU ne s'applique pas en cas de faute de gestion grave du dirigeant (fraude, détournement, comportement délibérément préjudiciable). Le droit français prévoit des cas où la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. Raison de plus pour une bonne gestion et un bon expert-comptable.
| Statut | Protection patrimoine | Saisie biens perso possible ? | Niveau de risque |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | ❌ Nulle | Oui, totalement | Élevé |
| EI (depuis 2022) | ⚠️ Partielle | Oui, sur biens pro | Modéré |
| EURL | ✅ Complète | Non (hors faute grave) | Faible |
| SASU | ✅ Complète | Non (hors faute grave) | Faible |
La réponse dépend de votre situation personnelle :
StatutGo intègre la protection du patrimoine dans son analyse — pas seulement le revenu net.
Analyser ma situation →Cet article est fourni à titre purement informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. StatutGo n'est ni expert-comptable, ni avocat. Les règles présentées sont d'ordre général et peuvent évoluer. Pour toute question relative à votre responsabilité personnelle ou à la protection de votre patrimoine, consultez un avocat spécialisé.