📋 Les 4 grandes familles de statuts
En France, un entrepreneur individuel peut exercer sous 4 grandes structures, chacune avec ses proprès règles fiscales, sociales et comptables. Aucun statut n'est universellement meilleur — le choix optimal depend de votre chiffre d'affaires, de vos charges, de votre situation familiale et de vos ambitions.
◇ Micro-entreprise
Régime ultra-simplifie avec abattement forfaitaire. Ideal pour demarrer. Plafond 83 600€ (services) ou 203 100€ (vente). Charges non déductibles.
◈ Entreprise Individuelle
Régime réel : toutes les charges sont déductibles. Cotisations sur le bénéfice net. Aucun plafond de CA. Patrimoine professionnel separe (reforme 2022).
◉ EURL / SARL
Société a responsabilité limitée unipersonnelle. Gerant TNS : cotisations 42% de la rémunération. IS 15%/25% sur le bénéfice. Dividendes flat tax 30%.
◎ SASU / SAS
Société par actions simplifiee unipersonnelle. President assimile salarié : cotisations 70% du salaire. Meilleure protection sociale. Ideal pour la levee de fonds.
Bon a savoir : EURL et SASU peuvent opter pour l'IR pendant 5 ans. Micro et EI sont exclusivement a l'IR (sauf option IS pour l'EI depuis 2022, rarement pertinent).
📊 Tableau comparatif — chiffres réels
Voici ce que donnent concretement les 4 statuts pour un consultant IT freelance avec les hypotheses suivantes. Les calculs sont bases sur les barèmes officiels 2026.
🎯 Scenario : Consultant IT indépendant
Calculs bases sur les barèmes IR 2026, URSSAF 2026, IS 2026 — Loi de finances 19/02/2026
| Poste | ◇ Micro BNC | ◈ EI réel | ◉ EURL ★ MEILLEUR | ◎ SASU |
|---|---|---|---|---|
| Éligibilité | ❌ Hors plafond Plafond 83 600€ |
✓ Sans plafond | ✓ Sans plafond | ✓ Sans plafond |
| STRUCTURE DES CHARGES | ||||
| Chiffre d'affaires | n/a | 120 000 € | 120 000 € | 120 000 € |
| Abattement forfaitaire | n/a | — | — | — |
| Charges pro déductibles | n/a | 18 000 € | 18 000 € + 2 600€ comptable |
18 000 € + 2 800€ comptable |
| Rémunération dirigeant | n/a | — | 54 000 € | 42 000 € |
| Cotisations sociales | n/a | 30 169 € ~42% du bénéfice net |
22 680 € TNS 42% de la remun. |
29 400 € AS 70% du salaire |
| Bénéfice de la société | n/a | — | 22 720 € | 27 800 € |
| IMPOTS ET TAXES | ||||
| Impôt sur les sociétés (IS) | — | — | 3 408 € 15% jusqu'a 42 500€ |
4 170 € 15% jusqu'a 42 500€ |
| Dividendes bruts | — | — | 19 312 € | 23 630 € |
| Flat tax dividendes (30%) | — | — | 5 794 € | 7 089 € |
| Dividendes nets | — | — | 13 518 € | 16 541 € |
| Impôt sur le revenu (IR) | n/a | 14 653 € Bareme progrèssif 2026 |
9 304 € IR sur remun. uniquement |
4 444 € IR + abatt. 10% |
| RESULTAT NET | ||||
| ⭐ Revenu net annuel | Hors plafond | 57 178 € |
★ OPTIMAL 58 214 € |
54 097 € |
| Revenu net / mois | n/a | 4 765 € / mois | 4 851 € / mois | 4 508 € / mois |
| Taux de prelevement total | n/a | 52,3% | 51,5% ▼ | 54,9% |
| Création | n/a | Gratuit / 48h | ~500€ / 1-2 sem. | ~800€ / 1-2 sem. |
| Comptabilite | n/a | Simplifiee | Complete (obligatoire) | Complete (obligatoire) |
Ces chiffres varient selon votre situation. Pour un CA inferieur (ex. 50 000€), la micro-entreprise peut redevenir competive. Pour un couple avec enfants, le quotient familial réduit significativement l'IR en EI. Utilisez le simulateur StatutGo pour votre cas personnel.
🏭 La TVA : qui la collecte, qui en est dispense ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutee) est un impôt indirect que vous collectez pour le compte de l'État auprès de vos clients, puis reversez déduction faite de la TVA que vous avez vous-même payee sur vos achats professionnels.
La franchise en base de TVA en 2026
Sous certains seuils de CA, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et n'en reversez pas. Vos factures doivent porter la mention "TVA non applicable — art. 293B du CGI".
Commerce & Vente
Seuil de franchise TVA pour les activites de vente de marchandises. Seuil de decheance : 93 500€.
Prestations de services
Seuil pour les BIC services et BNC classiques. Seuil de decheance : 41 250€.
Avocats & Auteurs
Seuil specifique pour les avocats, auteurs et artistes-interpretes.
Attention : Depuis la reforme de novembre 2024, les seuils TVA ont ete revus a la baisse pour les services (de 77 700€ a 37 500€). Beaucoup de freelances qui etaient en franchise sont desormais assujettis a la TVA. Vérifiéz votre situation !
Franchise TVA vs régime de TVA : que choisir ?
En franchise : vos prix sont plus attractifs pour les particuliers (pas de TVA sur facture). Mais vous ne recuperez pas la TVA sur vos achats pro.
Assujetti a la TVA : vous recuperez la TVA sur vos investissements et achats. Obligatoire si vous dépassez les seuils. Recommandé si vos clients sont eux-mêmes assujettis (B2B).
Règle d'or : Si vos clients sont des entreprises (B2B), etre assujetti a la TVA ne change rien pour eux — ils la recuperent. Si vos clients sont des particuliers (B2C), la franchise TVA vous rend plus competitif de 20%.
💵 Charges sociales : la grande différence entre statuts
Les cotisations sociales reprèsentent souvent le premier facteur de différence entre les statuts. Voici comment elles se calculént selon le régime.
Micro-entreprise : le régime micro-social simplifie
Les cotisations sont calculées en pourcentage du CA encaisse, sans distinction entre charges et bénéfice :
- Commerce / Vente : 12,3% du CA
- Services BIC : 21,2% du CA
- Liberaux BNC (CIPAV) : 23,1% du CA
- Liberaux BNC (SSI) : 24,6% du CA
Avantage : aucune cotisation si CA = 0. Inconvénient : ces taux s'appliquent sur le CA brut, pas sur le bénéfice réel — si vos charges sont elevees, vous pouvez payer des cotisations sur un bénéfice inexistant.
EI au régime réel : cotisations sur le bénéfice net
Les cotisations TNS (Travailleur Non Salarié) sont calculées sur le bénéfice net (CA − charges déductibles). Le taux global est d'environ 42% du bénéfice net, avec un minimum annuel de 1 100€.
EURL (TNS) vs SASU (assimile salarié)
| Critere | EURL (TNS) | SASU (AS) |
|---|---|---|
| Taux de cotisations | ~42% de la rémunération | ~70% du salaire brut |
| Régime social | Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) | Régime general (Assimile Salarié) |
| Retraite | Inferieure au régime general | Identique aux salariés |
| Chomage | Non couverts (sauf option Pole Emploi) | Cotisations chomage incluses |
| Arrets maladie | IJ après 3 jours de carence | IJ après 3 jours (idem) |
| Revenu net pour 60k€ remun. | ~47 500€ après IR | ~54 000€ brut → ~43 000€ après IR |
📈 IR vs IS : deux régimes d'imposition très différents
L'Impôt sur le Revenu (IR) — Micro et EI
Votre bénéfice s'ajoute aux autrès revenus de votre foyer fiscal et est impose selon le bareme progrèssif 2026 :
| Tranche de revenu imposable | Taux | Impôt sur la tranche |
|---|---|---|
| De 0 a 11 600 € | 0% | 0 € |
| De 11 601 a 29 579 € | 11% | Jusqu'a 1 978 € |
| De 29 580 a 84 577 € | 30% | Jusqu'a 16 499 € |
| De 84 578 a 181 917 € | 41% | Jusqu'a 39 912 € |
| Au-dela de 181 917 € | 45% | Illimité |
Le quotient familial divise votre revenu par le nombre de parts fiscales avant d'appliquer le bareme, reduisant ainsi votre impôt. Un couple avec 2 enfants = 3 parts = impôt divise par 3 avant calcul (dans les limités du plafonnement a 1 791€ par demi-part supplementaire).
L'Impôt sur les Sociétés (IS) — EURL et SASU
Le bénéfice de la société est impose a l'IS, distinct de votre impôt personnel sur votre rémunération :
- Taux réduit 15% : jusqu'a 42 500€ de bénéfice (sous conditions : CA < 10M€, capital detention >75% par personnes physiques)
- Taux normal 25% : au-dela de 42 500€
Les dividendes preleves après IS sont soumis a la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prelevements sociaux), ou sur option au bareme de l'IR avec abattement de 40%.
🎓 Quel statut pour quel profil ?
Il n'existe pas de statut universellement optimal. Voici nos recommandations selon votre situation :
🚀 Vous demarrez
CA previsionnel < 50 000€, activite de service, peu de charges pro.
📊 CA en forte croissance
CA > 83 600€, charges déductibles importantes (>25%), activite de service ou conseil.
🤸 Levee de fonds prévue
Entrée d'associés envisâgée, embauche de salariés, investisseurs institutionnels.
💼 Optimisation rémunération
CA > 100 000€, objectif maximiser revenu net via dividendes.
StatutGo calculé votre cas précis. Ces recommandations sont generiques. Votre revenu net optimal dépend de votre CA, vos charges, votre situation familiale et votre objectif (rémunération immédiate vs protection sociale). Le simulateur prend en compte tous ces parametrès.
Sources : Loi de finances 19/02/2026 · URSSAF · impôts.gouv.fr · Bofip