Les deux taux de l'IS en 2026
L'impôt sur les sociétés s'applique au bénéfice fiscal de votre EURL ou SASU. En 2026, deux taux s'appliquent succèssivement :
| Tranche de bénéfice fiscal | Taux IS | IS maximum sur la tranche |
|---|---|---|
| De 0 à 42 500 € | 15 % — taux réduit PME | 6 375 € |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % — taux normal | Illimité |
Exemple : Bénéfice fiscal de 60 000 € → IS = (42 500 × 15 %) + (17 500 × 25 %) = 6 375 + 4 375 = 10 750 €, soit un taux effectif de 17,9 %.
Conditions pour bénéficier du taux réduit 15 %
Le taux réduit n'est pas automatique. Votre société doit simultanément remplir ces trois conditions :
- CA HT inférieur à 10 millions d'euros sur l'exercice (condition largement remplie pour les indépendants).
- Capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
- Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions).
Pour une EURL ou SASU classique d'un seul associé, ces conditions sont quasi-systématiquement remplies.
La rémunération du dirigeant : le levier d'optimisation IS
La rémunération versée au dirigeant est une charge déductible du bénéfice de la société. En augmentant votre rémunération, vous réduisez le bénéfice soumis à l'IS. En la diminuant, vous augmentez le bénéfice — et les dividendes potentiels.
L'enjeu est de trouver le bon équilibre entre :
- Les cotisations sociales sur la rémunération (42 % en EURL / 70 % en SASU)
- L'IS sur le bénéfice restant (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %)
- La flat tax sur les dividendes (30 %)
| Scénario rémunération (EURL, CA 120k, charges 18k) | IS payé | Div. nets | Net total |
|---|---|---|---|
| Rémunération 36 000 € | 3 408 € | 8 624 € | 40 320 € |
| Rémunération 54 000 € (optimal) | 3 408 € | 13 518 € | 58 214 € |
| Rémunération 72 000 € | 756 € | 3 557 € | 55 801 € |
| Rémunération = tout le bénéfice | 0 € | 0 € | 50 000 € |
La flat tax sur les dividendes : comment ça marche ?
Une fois l'IS payé, le bénéfice restant peut être distribué sous forme de dividendes. Ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Concrètement : 100 € de bénéfice avant IS → IS 15 % = 15 € → 85 € disponibles → flat tax 30 % = 25,50 € → 59,50 € dans la poche. Le « coût fiscal total » sur ce bénéfice est donc de 40,5 %.
Option barème IR sur les dividendes
Vous pouvez opter pour l'imposition au barème progrèssif de l'IR avec un abattement de 40 % sur les dividendes. Cette option est globale (elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers) et n'est avantageuse que si votre taux marginal d'imposition est inférieur à environ 21 %, ce qui correspond à un revenu fiscal de référence faible.
Report des déficits
En IS, les déficits peuvent être reportés en avant (sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée) ou en arrière (carry-back sur le bénéfice N-1, limité à 1 M€). Ce mécanisme est particulièrement utile lors des premières années d'activite.
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📚 Sources et références officielles
- impôts.gouv.fr — L'impôt sur les sociétés
- BOFiP — IS : taux et conditions du taux réduit PME
- impôts.gouv.fr — Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Code Général des Impôts, art. 219 (taux IS) et art. 200 A (PFU)