Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt ?
Le versement libératoire (VL) est une option réservée aux micro-entrepreneurs qui permet de payer l'impôt sur le revenu de manière simplifiée : un taux fixe appliqué directement sur le chiffre d'affaires encaissé, en même temps que les cotisations sociales. Plus besoin d'attendre la déclaration de revenus annuelle et les acomptes provisionnels.
| Activité | Taux versement libératoire 2026 | Base de calcul |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fournitures, hébergement | 1 % du CA | CA mensuel ou trimestriel encaissé |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % du CA | CA mensuel ou trimestriel encaissé |
| Professions libérales relevant des BNC | 2,2 % du CA | CA mensuel ou trimestriel encaissé |
Conditions d'éligibilité 2026
Pour opter pour le versement libératoire, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
Condition 1 : Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2024
Votre RFR de l'année N-2 (figurant sur votre avis d'imposition 2025, revenus 2024) ne doit pas dépasser le plafond suivant :
Plafond 2026 : 29 315 € × nombre de parts fiscales
Célibataire (1 part) : 29 315 € · Couple sans enfant (2 parts) : 58 630 € · Couple + 2 enfants (3 parts) : 87 945 €
Condition 2 : CA en dessous des plafonds micro
Votre CA doit rester sous les plafonds du régime micro : 83 600 € pour les services/libéraux, 203 100 € pour la vente.
Est-ce vraiment avantageux ? Comparaison chiffrée
Le VL n'est pas systématiquement avantageux. Il faut comparer le taux fixe du VL avec le taux marginal d'imposition resultant du barème progrèssif.
Cas 1 : CA 35 000 €, célibataire — VL avantageux
BNC services : IR barème = (35 000 × 50 % − 11 600) × 11 % = 840 €. VL = 35 000 × 2,2 % = 770 €. Économie VL : 70 €/an — faible mais positif.
Cas 2 : CA 60 000 €, couple 2 parts — VL désavantageux
BNC services : base IR = 60 000 × 50 % = 30 000 €. IR foyer (2 parts) ≈ 1 000 €. VL = 60 000 × 2,2 % = 1 320 €. Coût supplémentaire VL : 320 €/an — le barème normal est préférable.
Le piège du VL : plus votre CA est élevé et plus votre quotient familial est important (couple, enfants), moins le VL est avantageux. Le barème progrèssif, tempéré par le QF, peut être significativement plus bas que le taux fixe.
Quand le VL est vraiment intéressant : CA faible (< 30 000 €), célibataire ou foyer à fort RFR passé (proche du plafond), activite de vente (taux VL 1 %). Dans ces cas, le taux marginal IR peut dépasser le taux VL.
Comment opter pour le versement libératoire ?
L'option se fait lors de la création de votre micro-entreprise ou en cours d'activite, auprès de l'URSSAF, avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. L'option est tacitement reconduite chaque année.
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📚 Sources et références officielles
- impôts.gouv.fr — Le versement libératoire
- URSSAF — Versement libératoire de l'IR
- Loi de finances 2026 — Seuil VL : 29 315 € par part (art. 151-0 CGI)