Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer ni reverser la TVA. Vos factures sont émises hors taxe, avec la mention obligatoire : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
Ce régime s'applique automatiquement en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires. Il est disponible pour tous les statuts : micro-entreprise, EI, EURL, SASU.
À retenir : La franchise en base n'est pas une spécificité de la micro-entreprise. Elle s'applique à toute entreprise dont le CA reste sous les seuils, quel que soit le statut juridique choisi.
Les seuils de franchise TVA applicables en 2026
La réforme de novembre 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a revu les seuils à la baisse pour les prestations de services. Ces seuils restent en vigueur en 2026 :
| Catégorie d'activité | Seuil principal | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Livraisons de biens, ventes, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services BIC et BNC (consultants, freelances…) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 52 800 € |
Baisse majeure pour les services ! Le seuil est passé de 77 700 € à 37 500 € pour les prestations de services — une baisse de 52 %. Nombre de freelances ayant un CA entre 37 500 € et 77 700 € sont désormais assujettis à la TVA sans l'avoir anticipé. Vérifiez votre situation.
Le seuil de tolérance : comment ça fonctionne ?
- Si votre CA dépasse le seuil principal mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour toute l'année en cours.
- Si votre CA franchit le seuil majoré, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Attention à la régularisation rétroactive.
- Si vous dépassez le seuil principal deux années consécutives, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année N+1.
Franchise TVA : avantages et inconvénients selon votre clientèle
Clientèle de particuliers (B2C)
En franchise, vos prix sont affichés sans TVA — vous êtes mécaniquement 20 % moins cher qu'un concurrent assujetti à prix de vente identique. C'est un avantage concurrentiel réel pour les prestations aux particuliers (cours, coaching, artisanat, photographie…).
Clientèle de professionnels (B2B)
Vos clients assujettis récupèrent la TVA qu'ils payent. Être en franchise ne leur offre aucun avantage financier — au contraire, certains peuvent percevoir votre statut de franchise comme un signe de « petite structure ». L'assujettissement vous permet en outre de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Règle d'or : B2C → la franchise est souvent avantageuse. B2B → l'assujettissement peut être neutre ou préférable si vos investissements sont significatifs.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, même sous les seuils. L'option volontaire pour la TVA est intéressante si vous réalisez des investissements importants dont vous souhaitez récupérer la TVA. Elle se fait par lettre recommandée auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) et engage sur 2 ans minimum.
Les régimes déclaratifs de TVA
Une fois assujetti, trois régimes d'imposition existent :
- Régime simplifié (RSI) : déclaration annuelle + 2 acomptes. Accessible si CA < 840 000 € (vente) ou 254 000 € (services).
- Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle. Obligatoire au-delà des seuils simplifiés.
- Mini-réel : bénéfice réel normal + TVA au régime simplifié. Sur option.
Votre CA dépasse-t-il le seuil TVA ?
Simulez votre revenu net réel selon votre statut et vos obligations fiscales 2026.
Calculer mon revenu net →📚 Sources et références officielles
- impots.gouv.fr — Régimes d'imposition et franchise en base de TVA
- BOFiP — TVA, franchise en base (art. 293 B CGI)
- service-public.fr — Franchise en base de TVA
- Loi de finances pour 2025 — Réforme des seuils de franchise TVA (art. 25) · Loi n° 2024-1322